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Vous souhaitez déposer une 
Procédure pour justifier votre qualité de détaillant de fruits et légumes
Pour les Commerçants
1. Rassemblez les pièces
1. Avis de situation
L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus
2. Extrait Registre du Commerce
Un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée, délivré depuis moins de 1 mois.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr
Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.
3. le Formulaire à renseigner et retourner
2. Envoyez votre dossier
En courrier simple
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
Pour les Artisans
1. Rassemblez les pièces
1. Avis de situation
L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus
2. Extrait du Registre national des entreprises
Une copie de l'extrait de l'inscription au Registre national des entreprises.
3. Le formulaire à renseigner et à retourner
2. Envoyez votre dossier
En courrier simple
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
Pour les Associations
1. Rassemblez les pièces
1. L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus
2. une copie des statuts mentionnant l’activité de restauration.
3. le formulaire à renseigner et à retourner
2. Envoyez votre dossier
En courrier simple
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
