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1.Examen de votre demande par la CNTR
Votre dossier de demande d’agrément, avec les éléments d’information et documents que vous avez produits, est examiné par la Commission Nationale des Titres-Restaurant qui accorde ou refuse l’assimilation à restaurateur en application de l’article R. 3262-26 du Code du Travail.
Si votre dossier est complet et que les conditions réglementaires sont remplies dans votre établissement, la CNTR vous délivre une autorisation provisoire permettant d’accepter les titres-restaurant pendant 12 mois.
A l’issue de cette période de 12 mois, et dans le délai d'un mois, vous devrez à nouveau adresser au secrétariat de la CNTR les pièces constitutives de votre dossier mises à jour. S’il est constaté par la CNTR que l’activité concernée est toujours effective et que les conditions réglementaires sont toujours remplies dans l’établissement, l’autorisation provisoire deviendra définitive sinon elle sera retirée.
Voir fiche : Législation titres-restaurant - agrément
2.La CNTR vous fait part de sa décision
Votre dossier est accepté
- Vous pouvez accepter les titres-restaurant de votre clientèle et vous les faire rembourser par les sociétés émetteurs de titres-restaurant
- Affichez les conditions d’utilisations des Titres Restaurants.
- Affiche utilisation TR
Votre dossier est refusé
Vous pouvez contester une décision de refus d’agrément prise à votre encontre en introduisant un recours :
- soit devant l’autorité administrative auteur de la décision,
- soit devant un Tribunal administratif.
3.Les recours
Le recours gracieux
Le recours gracieux consiste à demander à l’autorité administrative qui a pris la décision de refus d’agrément (ministre de l’Economie et des Finances) de procéder à un réexamen bienveillant du dossier.
- Délai pour former le recours de deux mois (à compter de la réception de la lettre notifiant la décision de refus d’agrément)
- Adresser la demande de recours gracieux au :
Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titre-Restaurant (32, rue Brison 42335 Roanne Cedex) qui en accuse réception.
- Forme du recours : Le recours doit être écrit, et exposer les arguments ou les faits nouveaux que le demandeur jugera utile d’apporter en vue d’une révision de son dossier. Une copie de la décision ministérielle de refus d’agrément doit être jointe à la demande de recours
- Effet du recours : Le recours gracieux n’a pas d’effet suspensif : la décision ministérielle de refus d’agrément continue de s’appliquer pendant toute la durée d’examen de la demande de recours, et l’interdiction d’accepter les titres-restaurant qui découle de cette décision doit être strictement respectée.
- Suite donnée au recours :
- Le recours est accepté si, dans les deux mois qui suivent l’accusé de réception de la demande de recours le ministre de l’Economie et des Finances prend une décision rapportant sa précédente décision défavorable, et accordant l’agrément sollicité par le demandeur.
- Le recours est rejeté si dans le délai de deux mois suivant l’accusé de réception de la demande de recours, le ministre de l’Economie et des Finances soit prend une décision expresse de rejet du recours formé, soit ne donne aucune suite à la demande de recours.
Le recours contentieux
Le recours contentieux consiste à demander l’annulation de la décision de refus d’agrément prise par l’autorité ministérielle (ministre de l’Economie et des Finances) devant un Tribunal administratif.
- Délai pour former le recours de deux mois (à compter de la réception de la lettre notifiant soit la décision de refus d’agrément, soit le rejet du recours gracieux si un tel recours a été préalablement formé)
- Adresser le recours contentieux au :
Greffe du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’établissement concerné par la décision ministérielle de refus d’agrément.
- Forme du recours : Le recours en annulation de la décision ministérielle de refus d’agrément doit être écrit. Le recours doit exposer les faits et arguments juridiques précis invoqués pour demander l’annulation, et une copie de la décision attaquée doit être jointe.
- Effet du recours : Le recours devant le Tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif : pendant toute la durée de la procédure devant la juridiction administrative, la décision ministérielle de refus d’agrément continue à s’appliquer, et l’interdiction d’acceptation des titres-restaurant qui en découle doit être strictement respectée.
- Suite donnée au recours le Tribunal administratif peut :
- soit annuler la décision de refus d’agrément attaquée ; l’autorité ministérielle, doit, dans ce cas, prendre en faveur du requérant qui a formé le recours une nouvelle décision lui accordant l’agrément au titre-restaurant qu’il sollicitait.
- soit rejeter le recours en annulation formé ; la décision de refus d’agrément prise par le ministre de l’Economie et des Finances est confirmée.
