La présentation de la Commission Nationale des Titres-Restaurant
Dès l’institution du dispositif des titres-restaurant, les Pouvoirs Publics ont souhaité que les différentes parties associées à son fonctionnement - employeurs, salariés, professionnels de la restauration, sociétés émettrices de titres - soient représentées au sein d’une instance collégiale : la Commission Nationale des Titres-Restaurant.
La Commission Nationale des Titres-Restaurant est une instance de dialogue socio-économique, à double paritarisme, regroupant l'ensemble des acteurs du dispositif.
Sous tutelle des ministères de l'Economie et du Travail, la Commission Nationale des Titres-Restaurant est l'interlocutrice de l'ensemble des pouvoirs publics et des corps constitués.
La constitution de la Commission Nationale des Titres-Restaurant
La Commission Nationale des Titres-Restaurant est composée de 30 membres - qui ne sont pas rémunérés - représentant les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives des employeurs (5 membres) et des salariés (5 membres), des syndicats de restaurateurs (6 membres) et des entreprises émettrices de titres-restaurant (14 membres).
Les organisations et entreprises représentées à la Commission sont désignées par arrêté conjoint des deux autorités ministérielles assurant la tutelle du dispositif des titres-restaurant : le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et le ministre du Travail, de la Santé et de la Solidarité.
Le fonctionnement de la Commission Nationale des Titres-Restaurant
Pour assurer son fonctionnement quotidien, les membres de la Commission Nationale des Titres-Restaurant élisent des représentants dans les deux instances, à raison d'une fois tous les deux ans :
Le bureau de la Commission Nationale des Titres-Restaurant
Le Bureau gère les activités générales de la Commission et assure sa représentation auprès des ministères et administrations. Il est composé d’un Président, de deux Vice-Président et d’un Trésorier, chaque collège désigne son représentant au Bureau. La présidence du Bureau est assurée alternativement par un représentant des organisations d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales ouvrières représentées à la Commission.
La sous-commission de la Commission Nationale des Titres-Restaurant
La Sous-Commission d’Agrément est une instance "technique" spécialisée, composée de quatre membres représentant chacun un des collèges de la Commission, qui analyse, avec un expert professionnel, les décisions d’assimilation ou de refus ou de retrait d’assimilation à restaurateur prises sur les dossiers présentés par les professionnels au secrétariat général de la Commission Nationale des Titres Restaurant.
Les missions de la Commission Nationale des Titres-Restaurant
Créée par l'Ordonnance du 27 septembre 1967, institutive des titres-restaurant, la Commission Nationale des Titres-Restaurant suit la croissance du marché du titre et ses missions n'ont cessé d'évoluer. A l'occasion de réforme de1977, les missions de la Commission sont redéfinies et précisées.
Instance de représentation des partenaires socioprofessionnels auprès des Pouvoirs Publics et d’information des utilisateurs de titres-restaurant, la Commission va voir ses compétences élargies au territoire national et va devenir ainsi une véritable instance de régulation du système des titres-restaurant.
Le décret 2007-1461 du 12 octobre 2007, modifiant le décret 67-1165 du 22 décembre 1967, et l’arrêté du 12 octobre 2007 applicables au 1er novembre 2007, confortent les pouvoirs décisionnels et de contrôle de la Commission.
Les missions d'ordre général
- d’information des utilisateurs de titres-restaurant (entreprises, salariés, émetteurs, restaurateurs et assimilés) sur la réglementation en vigueur,
- de médiation entre les différents acteurs du système des titres-restaurant. Cette mission est importante : c’est dans le cadre de cette mission, par exemple, que des groupes de travail sur l’évolution de la législation sur les titres sont mis en place avec l’ensemble des partenaires sociaux et économiques membres de la Commission pour réfléchir aux modifications à apporter à cette législation pour l’actualiser.
- d’étude et de proposition : la Commission peut se saisir de toute question se rapportant aux titres-restaurant, et transmettre aux autorités ministérielles compétentes toutes propositions de modification de la réglementation.
Les missions d'ordre décisionnel
Au nom du ministre de l'Economie, délivrer un agrément aux professionnels dit d'assimilation à la profession de restaurateur. Grâce à cet agrément, les professionnels, dont l’activité ne ressort pas des secteurs de la restauration traditionnelle ou de la restauration rapide sont susceptibles d’accepter les titres-restaurant de leur clientèle.
Les missions de vérification de l'exercice de l'activité
La Commission Nationale des Titres-Restaurant s'assure, dans le cadre de sa mission générale de régulation que les commerçants agréés à percevoir les titres-restaurant poursuivent leur activité commerciale et que cette dernière est conforme à celle relative au secteur d'activité du titre-restaurant.
Les missions de contrôle
La Commission Nationale des Titres-Restaurant exerce un rôle de contrôle du respect de l’application de la réglementation en vigueur tant par les sociétés émettrices de titres-restaurant que par les professionnels acceptant les titres-restaurant dans le cadre de leurs activités commerciales :
- contrôle du fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices : la Commission contrôle ainsi les mouvements tant physiques que financiers liés aux opérations d’émission et de remboursement de titres effectuées par ces sociétés. La Commission est assistée pour l’exercice de ces contrôles d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre et désigné par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’Economie et du Travail. La Commission, pour l’exercice de cette mission, s’est vue reconnaître un droit d’information permanent auprès des sociétés émettrices de titres. Ces sociétés sont de plus tenues de lui communiquer un état mensuel récapitulant le nombre de titres émis et remboursés au cours de la période mensuelle concernée, et chaque année un rapport annuel établi par un expert-comptable rendant compte de leur activité ;
- constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions réglementaires ouvrant droit au remboursement des titres restaurant.
