La présentation du secrétariat général
Dans la phase initiale de construction du dispositif des titres-restaurant (1967-1977), les missions dévolues à la Commission Nationale des Titres-Restaurant (représentation auprès des Pouvoirs Publics et des administrations des partenaires sociaux et économiques impliqués dans le fonctionnement du dispositif, sa médiation et son information auprès des acteurs) n’impliquaient aucune mise en œuvre de moyens opérationnels particuliers.
La nécessité de disposer de tels moyens s’est, par contre, fait ressentir après que la réforme intervenue par l'adoption du décret n°77.1243 du 8 novembre 1977 ait, non seulement conforté la Commission dans ses missions antérieures, mais également élargi ses domaines d’intervention, notamment en matière de contrôle de l’activité d’émission et de remboursement des sociétés émettrices de titres-restaurant. La Commission a été, à cet effet, dotée d’une structure administrative permanente : le Secrétariat Général.
L'organisation du secrétariat général
Le Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titres-Restaurant, installé depuis 1997 à Roanne (Loire) est une structure administrative mise à la disposition de la Commission par l’Etat qui en assure la prise en charge. Cette particularité remarquable du système français marque l’implication de la collectivité publique en tant que partie prenante à la gestion de ce dispositif.
C’est l’administration centrale du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - un des deux ministères de tutelle du système - qui prend en charge la quasi totalité des frais généraux de fonctionnement du Secrétariat Général qui ne pourraient être couverts par la seule redevance forfaitaire que les sociétés émettrices de titres-restaurant sont tenues de verser annuellement à la Commission en fonction du volume de leur émission (Article 2 de l’arrêté du 31 mars 1971). Le personnel du Secrétariat Général est composé d’agents de ce ministère mis à disposition de la Commission Nationale des Titres-Restaurant.
Le Secrétaire Général, gestionnaire de ce service, est désigné par arrêté conjoint du ministre de l’Economie et des finances et du ministre chargé du Travail.
Les attributions du secrétariat général
Organe exécutif de la Commission Nationale des Titres-Restaurant, le Secrétariat général intervient dans tous les domaines entrant dans le champ des compétences de cette dernière :
La mission d'information aux acteurs du titre-restaurant
Il assure une mission générale d’information du public et de tous les utilisateurs ou usagers potentiels du système en particulier (entreprises, salariés, professionnels de la restauration, émetteurs de titres, …) souhaitant obtenir une information institutionnelle sur la législation relative aux titres-restaurant et ses modalités d’application.
L'instruction des demandes des commerçants et la délivrance des agréments
Il instruit les demandes formulées par les restaurateurs pour vérifier l’exercice de leur profession et par les commerçants dont l’activité ne relève pas de la restauration traditionnelle ou rapide pour que puisse leur être accordée par la Commission l’assimilation à la profession de restaurateur.
La constatation de l'activité commerciale des commerces agréés
Il doit constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant.
Le contrôle des respect des obligations par les professionnels
Il veille au respect, par les sociétés émettrices de titres-restaurant et les professionnels acceptant les titres, des obligations qui leur sont imposées par la réglementation :
- à l’égard des sociétés émettrices de titres il met en œuvre, avec le concours de l’expert comptable de la Commission, les contrôles légaux que cette dernière est habilitée à effectuer sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant , les flux physiques d’émission et de remboursement des titres, et les mouvements financiers correspondants au cours d’un exercice annuel.
- à l’égard des restaurateurs ou autres professionnels acceptant les titres-restaurant, il s’assure que cette acceptation se fait dans des conditions permettant de respecter la finalité des titres et leurs règles d’usage.
L'évolution du titre-restaurant
Enfin, il anime et coordonne le travail de réflexion sur la législation des titres et son évolution. La Commission peut être amenée à effectuer ce travail, soit à sa propre initiative, soit à la demande des pouvoirs publics.
