Vous êtes salarié

La finalité de la législation sur le titre-restaurant étant avant tout sociale, un certain nombre d’avantages pour les salariés sont attachés à l’attribution et à la possession de titres. Mais, en contrepartie, la législation impose aux salariés détenteurs de titres le respect de règles d’utilisation afin d’en garantir un usage conforme à l’objectif d’aide à la restauration salariale recherché par les pouvoirs publics lors de la mise en place du dispositif.

Dès lors que l’employeur a opté pour la mise en place d’un système des titres-restaurant au sein de son entreprise, chaque salarié a droit à l’attribution d’un titre par jour de travail effectué dans l’entreprise (art. R. 3262-7 du code du travail).

Le salarié dispose d’un moyen de paiement avantageux : sa contribution au financement des titres dont il dispose est limitée à la part de la valeur de ces titres non prise en charge par l’employeur au titre de sa participation propre : en tout état de cause la contribution demandée au salarié ne peut excéder 50% de la valeur faciale des titres dont il est attributaire.

Le salarié dispose d’un complément de rémunération défiscalisé : la partie de la valeur du titre prise en charge financièrement par l’employeur dans les limites légales - contribution patronale comprise entre 50% à 60% de la valeur faciale du titre et n’excédant pas le plafond actuel de 7,18 € - constitue, pour le salarié bénéficiaire, un complément de salaire non assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette exemption est toutefois subordonnée au respect par le salarié des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation des titres.

Le salarié se voit ouvrir la possibilité d’échanger les titres non utilisés à l’expiration de l’année civile d’émission - période de validité - des titres concernés. Sous réserve que le salarié les rendent à l’employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation, ces titres font l’objet d’un échange gratuit contre un nombre égal de titres du nouveau millésime.

Le salarié qui quitte son entreprise a droit au remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ (art. R. 3262-11 du code du travail).

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en dehors de leur période de validité.
Seul le salarié auquel les titres ont été attribués peut en faire usage (art R. 3262-6 du code du travail). Le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant (art. 39, code général des impôts, annexe 2).

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation d’un repas ou un achat de préparations alimentaires assurant au salarié une alimentation variée : la liste des familles de produits éligibles aux titres-restaurant.

A titre dérogatoire et pour une durée temporaire, soit jusqu'au 31 décembre 2024, le titre-restaurant peut être utilisé pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit directement ou non directement consommable (art. L. 3262-1 du code du travail) : la liste des produits alimentaires éligibles jusqu'au 31 décembre 2024

La consommation du repas, ou l’achat de préparations alimentaires, au règlement duquel le titre est consacré doit être effectué au cours d’une journée de travail du salarié, généralement pendant la pause accordée au salarié par le contrat de travail pour sa restauration (art. R.3262-7 du code du travail).

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de vingt-cinq euros par jour à compter du 1er octobre 2022 (art. R. 3262-10 du code du travail).

Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine(du lundi au samedi), à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Toutefois, les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser ces jours-là leurs titres, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres remis à ce personnel (art. R. 3262-8 du code du travail).

Les salariés ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans une zone géographique limitée : le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes. Les salariés appelés à se déplacer pour raison de travail à l’extérieur de ces départements, et uniquement ces salariés, peuvent néanmoins utiliser les titres attribués par leur employeur si ce dernier y a apposé une mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales ci-dessus rappelées (art. R. 3262-9 du code du travail).

Des sanctions pénales, équivalentes à une contravention de la quatrième classe,  sont susceptibles d'être adoptés à l'encontre de contrevenant méconnaissant les conditions d'utilisation du titre-restaurant.

Le respect des conditions d'utilisation du titre-restaurant par le salarié conditionne l'exonération de ce dispositif au titre de l'impôt sur le revenu (article 81, 19° du code général des impôts).
Il en découle les conséquences suivantes :
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres ou à l'utilisation de ces derniers
- lorsqu'elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail, la contribution patronale est retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.